| ART. 8 TER | N°67 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°67
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 8 TER
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montagne, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mesures de carte scolaire permettent l’identification des écoles ou des réseaux d’écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuil d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de donner une assise dans la loi au diagnostic conduit par les inspecteurs d’académie-directeurs départementaux des services de l’éducation nationale pour élaborer la carte scolaire dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985.
Cette démarche vise à soutenir l’école en zone de montagne en évitant les effets de seuil et en limitant les incertitudes liées aux fluctuations démographiques dans les écoles situées en zone de montagne.
La démarche repose sur l’identification des écoles ou réseaux qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire (dispositifs pédagogiques, allocation de moyens, formations, stabilisation des équipes, capacité de remplacements, ….) afin de garantir l’avenir scolaire des élèves sur ces territoires.