| ART. PREMIER | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
| Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« national »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 1er reprend, en majeure partie, les termes de l’article 1er de la loi de 1985. Mais, en s’arrêtant à « intérêt national », le message apparaîtrait comme beaucoup plus fort. Tel est l’objet de cet amendement.