| ART. PREMIER | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
| Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina |
----------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« a »,
insérer les mots :
« , en particulier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des finalités de l’action de l’État pour un développement équitable et durable de la montagne doit pouvoir être étendue à d’autres thématiques non expressément visées à l’article 1er. L’ajout de cette locution permet de laisser les domaines, aujourd’hui non couverts par l’énumération, ouverts .