| ART. PREMIER | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« publics et des services au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « services » est trop vague. Il convient de préciser les types de service qui devront être réévalués, notamment les services publics. Tel est l’objet de cet amendement.