| ART. PREMIER | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
| Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action de l’État doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en compte. Tel est l’objet de cet amendement.