| ART. 9 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ; les contraintes pouvant être de toute nature. Tel est l’objet de cet amendement.