| AVANT ART. 24 | N°77 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°77 (Rect)
présenté par
| Mme Dion, M. Accoyer et M. Francina |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Au titre II de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la seconde occurrence du mot :« la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.