| APRÈS ART. 20 | N°79 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°79
présenté par
| Mme Dion, M. Francina et M. Accoyer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après le IV de l’article 157 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Par dérogation la suppression du coefficient d’occupation du sol et de la surface minimum de terrain ne s’applique en zone de montagne qu’aux logements sociaux, aux logements intermédiaires et aux logements en accession à la propriété aidés financièrement par l’État, par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article L. 123‑1‑5 du code de l’urbanisme. Il a pour objet de proposer que les dérogations aux règles concernant les COS et les surfaces minimum de terrain soient réservées, en zone de montagne, à la construction de logements aidés par l’État ou par les communes.