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APRÈS ART. 23 AN°94

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016

TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°94

présenté par

M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23 A, insérer l'article suivant:

Au début du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Une politique active de stockage de l’eau est favorisée pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de l’importance de la ressource en eau dans les zones de montagne, et de la capacité d’irrigation limitée des surfaces agricoles dans ces territoires, la mise en place de retenues d’eau constitue une réponse à la préservation de l’activité agricole et à ses nombreuses aménités dans ces zones particulièrement difficiles, sans compromettre l’équilibre de la répartition de l’eau entre les différents usages (naturel, agricole, consommateur,...), ni sa qualité. La création d’ouvrage de stockage d’eau est d’ailleurs recommandée dans le rapport « Gestion de l’eau : agir avec pragmatisme et discernement » du Sénateur Rémy Pointereau et dans le rapport « Eau : urgence déclarée » réalisé par les Sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach.