| ART. 19 | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2016
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a un risque d’ingérence : la CDPNS risque d’émettre un avis global sur l’ensemble du PLU de la commune.