| ART. 19 | N°99 |
TERRITOIRES DE MONTAGNE - (N° 4067)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 20, après la référence :
« Art. L. 122‑20. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’alinéa suivant ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots :
« ou lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 22, après la référence :
« Art. L. 122‑21. – »,
insérer les mots :
« sans préjudice de l'alinéa suivant ».
IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le plan local d'urbanisme existant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les UTN doivent être prévues dans les documents d’urbanisme, les stations doivent disposer d’une procédure accélérée pour réaliser une opération qui n’a pas été prévue au SCOT ou au PLU.
Les procédures permettant de prendre en compte un nouveau projet dans un SCOT existant sont bien trop longues (Modification de SCOT, Déclaration de projet et Projet d’intérêt général) : elles prennent au moins 18 mois, à comparer aux 6 mois de la procédure UTN actuellement. Les stations ont besoin de s’adapter en permanence et très rapidement aux évolutions des clientèles, de la concurrence, de la technique, du climat, etc.
De même, la modification d’un PLU nécessite au moins 2 ans, délai auquel s’ajoute le délai des recours contre le PLU dont l’expérience montre qu’ils sont nombreux en station de montagne.