| ART. 10 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4072)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la définition fiscale du loueur-meublé