| APRÈS ART. 3 | N°11 |
DÉFIBRILLATEUR CARDIAQUE - (N° 4073)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l’ensemble du territoire, sur la base des informations fournies par les fabricants, les propriétaires ou exploitants de ces appareils.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre exact de défibrillateurs automatisés externes n’est pas connu avec certitude, il serait compris entre 120 000 et 150 000. Ce travail serait un préalable à la mise en place d’un organisme chargé de recenser les appareils, ce qui permettrait une géolocalisation fiable.