| APRÈS ART. 3 | N°12 |
DÉFIBRILLATEUR CARDIAQUE - (N° 4073)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Sebaoun, Mme Fourneyron, M. Terrasse, M. Pietrasanta, M. Pellois, M. Olive, Mme Capdevielle, Mme Rabin, M. Bapt, Mme Gourjade, Mme Chapdelaine, M. Ribeaud, M. Lefait, M. Cresta, Mme Lacuey, M. Le Roch, Mme Maquet, Mme Bruneau, M. Bleunven, M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Premat, M. Ballay, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Delcourt, Mme Massonneau, Mme Alaux et Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise la formation aux gestes de premiers secours à l’intention de l’ensemble des travailleurs. Le contenu et les modalités d’organisation de cette formation sont déterminés par voie règlementaire » ;
2° L’article L. 4622‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Participent à la formation des travailleurs aux gestes de premiers secours. »
3° Le 4° de l’article L. 6313‑1 est complété par les mots : « et de formation aux gestes de premier secours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article vise à intégrer les gestes de premiers secours dans la formation initiale et continue des travailleurs. Cette formation sera répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Les services de santé au travail sont appelés à participer à cette formation.