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ART. UNIQUE | N°AS12 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4118)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« les conséquences médicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d’un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d’Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d’informer] les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences ».