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ART. UNIQUEN°AS12

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4118)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS12

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE UNIQUE

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  les conséquences médicales ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d’un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d’Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d’informer] les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences ».