| APRÈS ART. UNIQUE | N°AS17 |
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4118)
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l’avortement provoqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant l’article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d’empêcher une femme de s’informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit être sévèrement réprimé. La dissimulation d’informations concernant les séquelles physiques ou morales graves auxquelles peuvent être confrontées les femmes y ayant recours constitue de ce fait un acte condamnable au titre de cet article de la santé publique.