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ART. UNIQUEN°AS21

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016

EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4118)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS21

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Est puni de 30 000 euros d’amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l’avortement provoqué, constitue une atteinte à l’intégrité physique comme morale de la femme. Les sites faisant donc la promotion unilatérale de cette pratique doivent donc être punis d’une amende forte, empêchant que soit perpétuée cette violence à leur encontre.