| APRÈS ART. UNIQUE | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2016
EXTENSION DÉLIT D'ENTRAVE IVG - (N° 4118)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
L’article L. 2151‑6 du code de la santé publique est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l’embryon est interdite.