| ART. PREMIER | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4166)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. de Rocca Serra, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« civil, »,
insérer le mot :
« il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.