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Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
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Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété publiée au Journal Officiel du 7 mars 2017 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Camille DE ROCCA SERRA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Paul GIACOBBI, Laurent MARCANGELI et François PUPPONI et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166, déposée le 26 octobre 2016 (mis en ligne le 27 octobre 2016 à 17 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 16 novembre 2016. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4260 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Camille de Rocca Serra rapporteur le 16 novembre 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 4166 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 novembre 2016 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 10 heures Rapport n° 4260 déposé le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 5 décembre 2016 à 16 heures 45) : Texte de la commission (mis en ligne le 30 novembre 2016 à 20 heures 05) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016 , TA n° 855 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale La commission des finances s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Reichardt rapporteur le 7 décembre 2016 Rapport n° 351 déposé le 1er février 2017 : Texte de la commission n° 352 (2016-2017) déposé le 1er février 2017 - commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 31 janvier 2017 Avis n° 342 déposé le 31 janvier 2017 par M. Albéric de Montgolfier Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 février 2017 Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2017 , TA n° 79 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4460, déposée le 8 février 2017 (mis en ligne le 13 février 2017 à 15 heures 10).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 15 février 2017 à 11 heures Rapport n° 4480 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 19 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 15 février 2017 à 12 heures 50) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 , TA n° 928 © Assemblée nationale |