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Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de MM. Camille DE ROCCA SERRA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Paul GIACOBBI, Laurent MARCANGELI et François PUPPONI et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166, déposée le 26 octobre 2016 (mis en ligne le 27 octobre 2016 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 16 novembre 2016.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4260
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Camille de Rocca Serra rapporteur le 16 novembre 2016

Amendements déposés en commission sur le texte n° 4166

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 novembre 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 novembre 2016 à 10 heures
Rapport n° 4260 déposé le 30 novembre 2016 (mis en ligne le 5 décembre 2016 à 16 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 novembre 2016 à 20 heures 05)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 8 décembre 2016
2e séance du jeudi 8 décembre 2016

Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016 , TA n° 855

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 207, déposée le 8 décembre 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Reichardt rapporteur le 7 décembre 2016
Rapport n° 351 déposé le 1er février 2017 :
Texte de la commission n° 352 (2016-2017) déposé le 1er février 2017

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 31 janvier 2017
Avis n° 342 déposé le 31 janvier 2017 par M. Albéric de Montgolfier

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 février 2017
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2017 , TA n° 79

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4460, déposée le 8 février 2017 (mis en ligne le 13 février 2017 à 15 heures 10).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 15 février 2017 à 11 heures
Rapport n° 4480 déposé le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 19 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 15 février 2017 à 12 heures 50)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 21 février 2017

Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 , TA n° 928


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