| ART. 2 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4166)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. de Rocca Serra, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux références :
« premier à quatrième alinéas »
les références :
« 1° à 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.