| ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4166)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. de Rocca Serra, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions du sixième »,
les mots :
« au septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.