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ART. 2N°CL5

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016

FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4166)

Adopté

AMENDEMENT N°CL5

présenté par

M. de Rocca Serra, rapporteur

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« suite à »,

les mots :

« à la suite de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.