| ART. PREMIER | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2016
FAVORISER L'ASSAINISSEMENT CADASTRAL ET LA RÉSORPTION DU DÉSORDRE DE PROPRIÉTÉ - (N° 4166)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. de Rocca Serra, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« notoriété »,
insérer les mots :
« , dressé et publié avant le 31 décembre 2027, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.