| ART. 5 | N°AC1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’éviter que l’instance créée par les fédérations puisse s’immiscer sans justification dans les changements d’actionnariat des clubs sportifs français.