| APRÈS ART. 6 BIS | N°AC10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
AMENDEMENT N°AC10
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.