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ART. 9N°AC20

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2016

ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AC20

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’une Conférence permanente du sport féminin ne relève pas de la loi.

Si son utilité concrète est avérée, alors tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.