Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°AC20 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
M. Tardy |
----------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une Conférence permanente du sport féminin ne relève pas de la loi.
Si son utilité concrète est avérée, alors tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.