| ART. 7 BIS A | N°AC22 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
| Mme Hobert |
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ARTICLE 7 BIS A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 50 % des »
les mots :
« exclusivement les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre une avancée sur le financement des enceintes sportives professionnelles par les collectivités territoriales, tout en ne remettant pas en cause le principe constitutionnel concernant la libre administration de ces dernières
Il permet également de différencier les enceintes selon leur modèle économique, et évite de mettre en place un modèle unique.