| ART. 7 BIS A | N°AC31 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC31
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
----------
ARTICLE 7 BIS A
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une nouvelle enceinte sportive »
les mots :
« d’un nouvel équipement sportif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette enceinte sportive est destinée à être utilisée »
les mots :
« cet équipement sportif est destiné à être utilisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article en substituant à la notion d’« enceintes sportives », qui renvoient à des enjeux d’accueil du public et de sécurité, la celle d« équipement sportif » en cohérence avec le droit en vigueur et l’article 7 bis B.