| ART. 7 BIS A | N°AC32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 7 BIS A
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I du présent article s’applique aux décisions de financement prises à compter du 1er juin 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.