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ART. PREMIERN°AC33

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)

Adopté

AMENDEMENT N°AC33

présenté par

Mme Dubié, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« fédérations »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141‑3. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.