

| ART. PREMIER | N°AC33 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
AMENDEMENT N°AC33
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« fédérations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.