| ART. 1ER BIS | N°AC36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.