| ART. 1ER BIS | N°AC37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent »
les mots :
« adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.