| ART. 7 BIS B | N°AC39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC39
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 7 BIS B
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Ils peuvent...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.