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ART. 3 BISN°AC42

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)

Adopté

AMENDEMENT N°AC42

présenté par

Mme Dubié, rapporteure

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ARTICLE 3 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l’article 445‑2‑1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.