| ART. 6 | N°AC45 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
AMENDEMENT N°AC45
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 122‑16‑1. – L’affiliation d’une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affiliation dont l’association est seule détentrice.
« Dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 122‑14, la société sportive constituée par l’association dispose du droit d’usage du numéro d’affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article L. 122‑16‑1, en indiquant que la fédération délivre ce numéro à l’association sportive, qui en est la seule détentrice mais sur lequel la société sportive dispose d’un droit d’usage dans le cadre de la convention qui la lie à l’association.