| ART. 6 BIS | N°AC47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 6 BIS
Après la référence :
« L. 122‑7 »,
insérer les mots :
« et au premier alinéa de l’article L. 122‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.