| ART. 8 | N°AC48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC48
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Au début de l’article L. 223‑3, insérer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 222‑2‑2, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.