| APRÈS ART. 12 | N°AC49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC49
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
L’article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre l’application des interdictions de parier actuelles dans l’attente du décret nouveau devant définir les acteurs soumis à ces interdictions, le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 3.