| ART. 7 | N°AC52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Adopté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 222‑2‑10 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑10‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 222‑2‑10‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de distinguer clairement le contrat de travail du contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix d’un sportif ou d’un entraîner professionnel, le présent amendement crée un nouvel article au sein du code du sport.