| ART. 7 | N°AC62 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
AMENDEMENT N°AC62
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants :
« Un décret détermine les catégories de recettes générées par l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel susceptibles de donner lieu au versement de la redevance.
« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, fixe le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre la fixation de l’assiette de la redevance par décret, pour l’ensemble des disciplines, et de renvoyer au dialogue social, par discipline, le soin de fixer les conditions de conclusion du contrat. Il s’agit notamment, afin de pallier tout risque d’abus dans l’utilisation du dispositif, de prévoir un seuil de déclenchement, lié au salaire perçu au titre du contrat de travail, ainsi qu’un plafond pour le versement de la redevance.