| ART. 7 | N°AC63 |
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
AMENDEMENT N°AC63
présenté par
| Mme Dubié, rapporteure |
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ARTICLE 7
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑9, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et V » ;
« 2° L’article L. 136‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au III, la contribution portant sur les redevances mentionnées à l’article L. 222‑2‑10‑1 du code du sport et versées aux sportifs et entraîneurs professionnels est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de soumettre la contribution sur les revenus du patrimoine due sur les redevances versées aux sportifs et aux entraîneurs professionnels aux mêmes modalités de recouvrement et de contrôle que celles des artistes et des mannequins, c’est-à-dire par les URSSAF.