| ART. 7 BIS A | N°AC8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
ETHIQUE DU SPORT, RÉGULATION ET TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL - (N° 4173)
Retiré
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de maintenir la possibilité pour des collectivités territoriales de financer la totalité d’une enceinte sportive.