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ART. PREMIERN°AC6

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2016

ADAPTATION DU MASTER AU SYSTÈME LMD - (N° 4175)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AC6

présenté par

M. Hanotin

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les établissements fixent les modalités qu’ils jugent les plus adaptées de manière transparente et sans faire référence à des examens extrascolaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu du principe d’autonomie, ce sont les établissements qui fixeront les modalités qu’ils jugeront les plus adaptées. Pourtant, il s’agit de fixer des garde-fous afin de garantir une certainetransparence, essentielle pour que les candidats connaissent les prérequis demandés par les universités et que le recrutement ne se fasse pas de manière opaque

Cet amendement permet aussi de préciser que les diplômes extrascolaires ne pourront etre utilisé. Cet précision semble nécessaire afin que les masters ne puissent pas sélectionner en fonction de résultats à des tests ou des examens payants (TOEFL ou TOEIC par exemple) que les étudiants modestes peuvent rarement se permettre de passer. Un rapport de septembre 2016 du CNESCO a rappelé que l’école française, au lieu de contribuer à réduire les inégalités sociales et migratoires, avait au contraire pour effet de les amplifier. Afin de ne pas aggraver ce phénomène inquiétant, il s’agit de faire en sorte que cette sélection à l’entrée du Master ne soit pas socialement discriminatoire.