| ART. 4 | N°AS17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Adopté
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.