| ART. 3 | N°AS21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2016
AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (N° 4178)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« un établissement agréé dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.