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ART. 5N°CE17

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2016

RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)

Adopté

AMENDEMENT N°CE17

présenté par

M. Herth, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gilard, M. Ginesta, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tétart et Mme Vautrin

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 5 permet aux parlementaires de visiter des abattoirs de manière inopinée, accompagnés de journalistes.

Cet article n’est pas sans rappeler le droit de visite des parlementaires dans les prisons (loi du 15 juin 2000) qui s’inscrit dans le cadre de l’exercice des missions de contrôle du Parlement sur les conditions de détention en milieu carcéral.

Or, rappelons une différence notable : un abattoir est une entreprise privée. Ouvrir un tel droit à des parlementaires et à des journalistes parait contraire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Cette disposition ne manquerait donc pas d’être censurée par le Conseil constitutionnel, par exemple à l’occasion d’une QPC.