| ART. PREMIER | N°CE18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un comité national d’éthique des abattoirs ne relève pas de la loi.
Tout comme sa composition et ses modalités de fonctionnement, elle doit être prévue par voie réglementaire.