| ART. 7 | N°CE19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 7
Après le mot : « additionnelle », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de compenser les coûts de cette proposition de loi par une nouvelle augmentation de la TASCOM.