| ART. 2 | N°CE26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2016
RESPECT ANIMAL EN ABATTOIR - (N° 4203)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
| M. Falorni, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« vétérinaires, »,
insérer les mots :
« les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre dans le comité local les responsables protection animale, salariés spécifiquement formés au bien-être animal et qui jouent, depuis le règlement de 2009, un rôle très important dans les abattoirs.